Article 1 : Modalités des formations proposées

 

• Objet : L'organisme de formation organise les actions de formation ou des bilans sur site.

• ​Dates : Les dates sont à définir conjointement.

• Durée : 7h par jour maximum.​

• ​Lieu : Dans les locaux de l'entreprise demandeuse ou dans un autre local répondant aux normes d'accessibilité en vigueur à la charge de l'entreprise.

• Modalités de déroulement (moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre) : l’organisme de formation amènera au sein de l’entreprise tout le matériel spécifique nécessaire à la formation. Les modalités de déroulement de la formation sont détaillées dans le programme proposé.

• Nature de la sanction de la formation : une attestation de formation sera remise aux stagiaires impliqués durant toute la durée de la formation suite à un questionnaire de certification. Un dossier de formation sera remis à chaque stagiaire.

• ​Effectif total du stage : De 4 à 13 stagiaires maximum selon la formation.

 

 

Article 2 : Modalités de paiement

 

Aucune avance n'est réclamée pour les entreprises. En contrepartie de cette action de formation, le cocontractant s'engage à acquitter les factures à la date de réception.

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Si la facture est prise en charge par un OPCO, l'entreprise cliente devra faire le nécessaire afin qu'elle soit réglée. Nos formations ne sont, à ce jour, pas prise en charge par le CPF.

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Pour les particuliers, un acompte de 50% du montant de la formation sera exigé pour valider la formation. Le solde sera acquitté à la fin de la formation. Une facture acquittée lui sera envoyée dans les sept jours ouvrables suivant la fin de la formation.

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Article 3 : Clause de dédit 

 

En cas de désistement non signalé au moins quatre semaines avant le début de la formation, ProSformaS pourra facturer à l’entreprise 30% du montant du coût pédagogique.

 

Si le désistement a lieu moins d’une semaine avant la formation, sans proposition de date de remplacement, ProSformaS se réserve le droit de facturer le coût total de la formation.

 

Si un stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, ProSformaS ne procèdera à aucune remise puisque le coût pédagogique est calculé pour un groupe et non par individu. Pour les formations inter entreprise, cela peut être discuté.

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En cas de désistement de la part de ProSformaS, pour cas de force majeure uniquement, celle-ci proposera dans la semaine qui suit une nouvelle date de formation.

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Article 4 : Litige

 

En cas de litige, le médiateur des entreprises peut être saisi pour un litige inférieur à 1500€, sinon le tribunal judiciaire sera en mesure d'établir une conciliation, en dernier recours, le tribunal de commerce pourra trancher si le désaccord persiste.

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